CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIAGTECH66
– TOUTE FACTURE ACQUITEE VOUS ENGAGE A L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES
DE VENTES CI-DESSOUS

1 – Limites d’utilisation et  Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

Le vendeur attire l’attention sur le fait que la modification des données de gestion moteur (cartographie) opérée par Diagtech66 peuvent vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de règlementation. Des lors les caractéristiques de votre véhicule ne sont plus conformes au certificat d’immatriculation et certificat de conformité d’origine. Votre véhicule ne peut normalement plus circuler sur route ouverte. Le Propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (anciennement DRIRE) pour obtenir un procès-verbal de réception. Nous vous incitons à faire ces démarches dans les plus brefs délais. Rappel du code de la route Article R321-16 : « Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. »

Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.

Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’ d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les marchandises, prestations et modifications de la cartographie facturées au client sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu. L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée. Ne sont pas couvertes les conséquences dues aux négligences, au défaut d’utilisation ou de surveillance, d’entretien de façon générale, tout usage non conforme.

2 – Garantie et Assurance automobile

Garantie constructeur : Le constructeur du véhicule peut éventuellement, suite aux modifications apportées par le vendeur (préparation
électroniques, changements, corrections de cartographie.…) au véhicule, remettre en cause la garantie constructeur dont le client bénéficie
normalement. DIAGTECH66 ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite
modification. Notre société décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, concernant la remise en cause d’une garantie constructeur, d’une casse
mécanique ou électronique. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre.
Assurance automobile : Nous attirons l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées, ou tout élément non d’origine monté sur
le véhicule, obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance automobile et responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait
refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. En aucun cas, DIAGTECH66 ne pourra être tenu
responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre. DIAGTECH66 signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une perte de couverture d’assurance ou une augmentation des
primes payées par l’assuré. Notre société ne pourra être tenue responsable et décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, concernant toute perte
d’une couverture d’assurance ou une augmentation des primes payées par l’assuré. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce
titre. Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l’un de ses produits ou services. Diagtech66 ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre.

3 – Garanties

La cartographie d’injection modifiée par DIAGTECH66 et installée par DIAGTECH66 dans le calculateur de gestion
moteur du véhicule du client est garantie 5 ans. Cette garantie comprend sa remise en place par DIAGTECH66 dans le cas d’une mise
à jour constructeur ayant entraîné la suppression des données modifiées (une seule fois par véhicule), sous réserve de faisabilité technique et HORS
VEHICULES CONCERNES PAR UN RAPPEL POLLUTION. Nous attirons l’attention de l’acheteur sur le fait qu’un forfait de 100 Euros TTC
sera demandé dans le cas où la lecture du fichier, par le technicien DIAGTECH66, montre que le véhicule n’a pas subi de mise à jour
ou qu’il est concerné par une MAJ pollution. Cette garantie exclut toute modification ultérieure de la cartographie modifiée après la transaction.
Le retour à l’origine du véhicule (remise en place des données d’origine) est offert une seule fois et met fin aux garanties précitées. De plus, nous
attirons l’attention sur le fait que le présent contrat n’est en aucun cas transférable à une autre personne. En cas de changement de propriétaire,
toute demande d’intervention sur le véhicule cité au contrat sera soumis à l’acceptation préalable de DIAGTECH66.
La modification des données de gestion moteur est réalisée sous réserve d’un parfait fonctionnement du véhicule confié en l’état à DIAGTECH66. Un diagnostic est systématiquement effectué avant toute intervention afin de détecter d’éventuelles anomalies et en informer le client
avant toute modification. Toute panne ou avarie sur pièces d’usure (usure embrayage, casse turbo, encrassement filtre à particules, défaillance
EGR) et électronique (ECU, faisceau, etc.) survenue postérieurement à l’intervention de DIAGTECH66 ne saurait engager sa
responsabilité étant donné que le véhicule est confié en l’état au moment de l’intervention. DIAGTECH66 ne saurait engager sa
responsabilité si le véhicule ne passe plus le contrôle technique. Les reprogrammations stage 1 ne modifient pas les valeurs pollution. Nous attirons
votre attention sur le fait qu’à partir d’un stage 2 (avec suppression catalyseur et/ou FAP) les véhicules ne seront plus conformes pour passer avec
succès les tests pollution. DIAGTECH66 décline toutes responsabilité concernant les changements de législations, de tolérances test
ou toute autre modification des réglementations en vigueur.
Les gains de puissance et de couple annoncés sont fournis à titre indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de DIAGTECH66 sur
les valeurs obtenues le jour de l’intervention. Aucune réclamation ne pourra être effectuée après règlement de la prestation. Aucun remboursement
ne sera accordé si les gains (en différence avant/après reprogrammation) excèdent les valeurs annoncées au catalogue ou si le véhicule n’a pas la
puissance d’origine annoncée par le constructeur lors du passage au banc de puissance.

Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits ou services. Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le
véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits ou services. Certaines opérations ou modifications entrainent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation).  Le client s’engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,…)

Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la préparation.
La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de MG Perf, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

4 – Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :
– De votre propre choix du Produit ou service et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
– De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

5 – Droit à l’image

L’acheteur laisse libre utilisation à DIAGTECH66 de toutes photos/vidéos prises lors d’une intervention pour publication internet,
publicité ou tout autre mode de communication, sous réserve d’anonymat. Aucun recours en matière de droit à l’image ne pourra être exigé par
l’acheteur.